J.O. 53 du 4 mars 2005
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Décret du 25 février 2005 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Martin-de-Crau, piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) n° 013 008 0010
NOR : DEFS0500202D
Par décret en date du 25 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Martin-de-Crau, piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) no 013 008 0010.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et Istres.
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer tout ouvrage fixe ou mobile et des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement du centre.
Dans la zone secondaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à un degré (1°) au-dessus du point de référence pour les obstacles métalliques (béton armé compris) et à deux degrés (2°) au-dessus du point de référence pour les obstacles non métalliques.
Le point de référence pris comme origine des distances et comme origine des cotes est une altitude de 47 mètres NGF.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction de l'équipement des Bouches-du-Rhône (service d'aménagement et d'ingénierie), 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3.